Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article L266-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/2008

Version16/01/2015

Version10/08/2016

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).