Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article L266-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 9
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.