Article L344-16 du Code de la recherche

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Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est créé par : Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.
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Entrée en vigueur le 19 avril 2006

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BOFiP · 8 juin 2018

- l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; […] Il s'agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16).

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