Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
Article L344-15 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par : Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
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