Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
Article L344-12 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par : Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
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article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] cidTexte=JORFTEXT000000874956">loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche.280
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