Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

Article L344-12 du Code de la recherche

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Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est créé par : Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par :	Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur

BOFiP · 4 avril 2018

article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] cidTexte=JORFTEXT000000874956">loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche.280

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