Code de la recherche / Partie législative / LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE / Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
Article L521-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Commentaires • 11
Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale, de prérogatives de puissance publique et de l'autonomie financière, sont des établissements d'utilité publique dont les statuts ont été fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, puis repris par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de […] la recherche (C. rech.) […] à l'article L. 521-13 du C. rech..
Lire la suite…[…] Le Conseil d'État, constate d'abord que cet institut, est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, qu'il est chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement, qu'il réalise à cette fin, à la demande d'entreprises du secteur, des travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux et qu'il participe
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement. […]
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[…] NP relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) / Customer Service : +33 810 11 30 40 P. 1/1 Industrial Technical Center governed by articles L 521. 1 to L 521.13 of Code de la Recherche – Identification TVA/VAT : FR 18-775-629-074
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 octobre 2022, 21NT00209, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, créé par un arrêté du 14 avril 2000, en application des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiées à ce jour aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche. […]
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[…] En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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