Article L521-2 du Code de la recherche

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Version19/02/2014

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

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Entrée en vigueur le 19 février 2014
9 textes citent l'article

Décisions2


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989
Annulation Conseil d'État : Cassation

[…] D'une part, selon l'article L. 521-2 du code de la recherche, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative de ce code : « Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie. / A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. […]

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2ADLC, Décision 23-D-15 du 29 décembre 2023 relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des…

[…] Il a « pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie » (article L. 521-2 du code de la recherche). […] 322 Cotes 1543 et 3503. 323 Cotes 1530, 2897, 1652, dossier FIAC, Point VI, FIAC-CR-CA-2013-02-21 et 6487-6490. 324 Cote 1530. 325 Cote 1530. 69

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