Article L521-13 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/2014

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.

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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456205
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

[…] ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. Les CTI sont des établissements d'utilité publique, […] rec. p. 92), vous continuez à juger que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de 1 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. 2 Et qui ont été transférés en 2014 aux articles L. 521-1 à L. 521-13 de ce code. 3 Section, 28 juin 1963, […]

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère…
BOFiP · 27 février 2019

Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale ainsi que de l'autorité administrative et financière, sont des établissements d'utilité publique, dont les statuts sont fixés par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. […]

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3PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de…
BOFiP · 8 juin 2018

[…] Il s'agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16). […] Centres techniques industriels (CTI) 180 Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. 190 Les CTI sont des établissements d'utilité publique qui ont le caractère d'organismes privés chargés d'une mission de service public.

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Décision1


1Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 21 décembre 2016, n° 2016R00035

[…] […] Établissement de : CETIM NANTES – 74 RTE DE LA JONELIERE – […] – FAX: 02 51 86 00 70 Siège social / Headquarters 52, avenue Félix-Louat – CS 80067 – F-60304 Senlis Cedex Tél. + 33 3 44 67 30 00 Fax + 33 3 44 67 34 00 Centre Technique régi par les articles L521.1 à L521.13 du Code de la Recherche N°Siren 775629074 Code APE 7219Z N° relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) […] SARL THIERRY VALLEE: C/ – SAS C.B.M.-CLOUARD SOCIETE JOSKIN SOCIETE JOSKIN – STE DE DROIT BELGE SCIMA l ' BPW BENELUX SPRL

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