Code de la recherche / Partie législative / LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE / Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
Article L521-13 du Code de la recherche
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[…] Les centres techniques industriels (CTI), dotés de la personnalité morale ainsi que de l'autorité administrative et financière, sont des établissements d'utilité publique, dont les statuts sont fixés par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche.
Lire la suite…[…] - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] 180 Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche. 450 Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 21 décembre 2016, n° 2016R00035
[…] […] Établissement de : CETIM NANTES – 74 RTE DE LA JONELIERE – […] – FAX: 02 51 86 00 70 Siège social / Headquarters 52, avenue Félix-Louat – CS 80067 – F-60304 Senlis Cedex Tél. + 33 3 44 67 30 00 Fax + 33 3 44 67 34 00 Centre Technique régi par les articles L521.1 à L521.13 du Code de la Recherche N°Siren 775629074 Code APE 7219Z N° relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) […] SARL THIERRY VALLEE: C/ – SAS C.B.M.-CLOUARD SOCIETE JOSKIN SOCIETE JOSKIN – STE DE DROIT BELGE SCIMA l ' BPW BENELUX SPRL
Lire la suite…- Client·
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[…] ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. Les CTI sont des établissements d'utilité publique, […] rec. p. 92), vous continuez à juger que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de 1 Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. 2 Et qui ont été transférés en 2014 aux articles L. 521-1 à L. 521-13 de ce code. 3 Section, 28 juin 1963, […]
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