Code de la recherche / Partie législative / LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes / Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
Article L531-9 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.
Commentaires • 3
[…] Remarque : L'article L. 413-8 du code de la recherche et l'article L. 413-9 du code de la recherche ont été remplacés respectivement par l'article L. 531-8 du code de la recherche et l'article L. 531-9 du code de la recherche.
Lire la suite…2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.531-8 du code de la recherche dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à L.531-9 du code de la recherche ajoute que : « Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 juillet 2017, n° 2017005437
[…] Dans le cadre de sa mission de concours scientifique, et conformément à la possibilité offerte par l'article L531-9 du Code de la recherche, Monsieur X a acquis 20% des droits sociaux de FIRST LIGHT, soit 8.200 actions de cette société.
Lire la suite…- Droit social·
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2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; […] le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation […] idArticle=LEGIARTI000028617132&cidTexte=LEGITEXT000006071190&dateTexte=20180610&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank">L.531-8 du code de la recherche dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à L.531-9 du code de la recherche ajoute que : « Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, […]
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