Code de la recherche / Partie législative / LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes / Section 4 : Dispositions générales
Article L531-16 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] III. - Au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles […] L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, ».
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La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche affirme l'importance de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société et crée, au sein du code de la recherche, un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche. […] Le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, appelé à succéder à l'AERES, à l'automne prochain, devra s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble de leurs missions, dont la participation au transfert facilitée par les articles L 531-1 à L 531-16 du code de la recherche.
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