Code de la recherche / Partie législative / LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
Article L533-3 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Il est tenu compte notamment :
1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ;
3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public.
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, la société Early Makers Group demande à la Cour, au visa des articles 83,84,85,88,89, 795, 905 du code de procédure civile, L. 112-1, L. 112-2, L. 321-1, L. 533-1et L.533-3 du code de la recherche, L. 123-1, L.443-1, L. 811-1du code de l'éducation et L. 711-4 du code de commerce, de :
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2022, la société EARLY MAKERS GROUP demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 81, 770, 786 du code de procédure civile, des articles L.112-1, L.112-2, L.321-1 et L.533-3 du code de la recherche, des articles L.123-1, L.443-1 et L.811-1 du code de l'éducation, et de l'article L.711-4 du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 7 septembre 2023, n° 22/07186
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, la société Early Makers Group demande à la Cour, au visa des articles 83,84,85,88,89, 795, 905 du code de procédure civile, L. 112-1, L. 112-2, L. 321-1, L. 533-1et L.533-3 du code de la recherche, L. 123-1, L.443-1 et L 811-1du code de l'éducation et L. 711-4 du code de commerce, de:
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[…] Lorsque l'ORDC partie au contrat de collaboration prend la forme d'un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou d'un établissement public d'enseignement supérieur (EPES) et confie, dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, la gestion de ses contrats de recherche à une entité de droit privé (dite « filiale de valorisation […]
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