Article L112-6 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472796
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche10. 8 CE, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468974
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche10. 8 CE, […]

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3Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

es à l'article L. 412-3 du code de la recherche ; ». II. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé : « Art. […] au 4° de l'article L. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ; 2° Après la première phrase du 4° de l'article L. 313-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bé […] L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli :

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Décision1


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 460135, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un nouvel article L. 431-6 du code de la recherche, aux termes duquel : « Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, […]

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Documents parlementaires80

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93 Lire la suite…
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'ajouter l'intégrité scientifique aux critères d'évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. La pratique démontre que l'intégrité scientifique est déjà susceptible d'être prise en compte lors des évaluations. Cet ajout permet de garantir une politique d'évaluation homogène et d'inciter les organismes de recherche à développer la culture de l'intégrité … Lire la suite…
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