Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique
Article L112-6 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Commentaires • 3
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche10. 8 CE, […]
Lire la suite…es à l'article L. 412-3 du code de la recherche ; ». II. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé : « Art. […] au 4° de l'article L. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ; 2° Après la première phrase du 4° de l'article L. 313-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bé […] L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 460135, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un nouvel article L. 431-6 du code de la recherche, aux termes duquel : « Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, […]
Lire la suite…- Recherche·
- Scientifique·
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- Etablissement public·
- Pouvoir réglementaire·
- Public·
- Attaque
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche10. 8 CE, […]
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