Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE / Chapitre unique
Article L211-2 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats.
Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Commentaires • 3
[…] soit conforme à la stratégie de communication de l'IRSN. Il ressort du dossier que ses projets de publication ont à plusieurs reprises fait l'objet de demandes de modifications non liées à l'amélioration de la qualité scientifique de ses écrits et même de refus de publication pour deux articles . […] L'article L . 952-2 du code de l'éducation garantit « une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions » aux enseignants-chercheurs, […] elle a introduit dans le code de la recherche un article L 211 […]
Lire la suite…[…] [5] V. la version adoptée du projet de loi de de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, art. 16, I, 11° introduisant dans le code de la recherche un article L. 211-2 selon lequel « [l]es travaux de recherche […] respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à […] consolider le lien de confiance avec la société
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