Article L345-3 du Code de la recherche

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 17 (V)

L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration comprend :
1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;
4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;
7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.

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Documents parlementaires4

Le présent amendement a pour objet de donner toute sa place au campus Condorcet comme étant l'un des instruments de la politique nationale de recherche en faveur des sciences humaines et sociales. Il inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public « Campus Condorcet » dans le code de la recherche tout en clarifiant ses compétences en matière de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. Il inscrit également ce campus dans son territoire en prévoyant un volet spécifique du contrat d'établissement associant … Lire la suite…
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 bis A, adopté en séance publique par le Sénat, inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en reconnaissant son rôle de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. La modification proposée par le texte de la CMP est d'ordre rédactionnel. L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 bis A, adopté en séance publique par le Sénat, inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en reconnaissant son rôle de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. La modification proposée par le texte de la CMP est d'ordre rédactionnel. L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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