Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche

Article L314-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 22

Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code.
Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a validées.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 22

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1. Amendement n° 60, 22 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22, crée l'article L314-1 Code de la recherche

2. Amendement n° 132 rect. bis, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22, crée l'article L314-1 Code de la recherche

Cet amendement a pour objectif de valoriser et d'encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat (EESPIG) à l'effort national de recherche. Ces établissements, définis à l'article L732-1 du code de l'éducation, participent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs formations, en lien avec la recherche, sont dûment évaluées par le HCERES, selon les mêmes exigences que pour les établissements publics. Depuis plusieurs années, le renforcement de leur investissement dans la recherche, la hausse du nombre … Lire la suite…

3. Amendement n° 74 rect., 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 22, crée l'article L314-1 Code de la recherche

Cet amendement vise à valoriser et à encadrer la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat (EESPIG) à l'effort national de recherche. Il propose d'une part d'établir un dialogue financier triennal entre le gouvernement et le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et, d'autre part, de créer un chapitre dans le code de la recherche dédié aux établissements privés associés à la mission de service public de la recherche. Lire la suite…

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