Code de la recherche / Partie réglementaire / Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR / Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur / Sous-section 3 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Article R114-10 du Code de la recherche
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil, le président :
1° Propose au collège le règlement intérieur ;
2° Nomme aux emplois, y compris celui de secrétaire général, fixe les rémunérations et les indemnités ;
3° Nomme les responsables des départements et les membres de leurs conseils d'orientation et en informe le collège ;
4° A autorité sur les agents du Haut Conseil et définit leurs attributions. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
5° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut Conseil ;
6° Valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances ;
7° Nomme les experts ;
8° Contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts ;
9° Prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution ;
10° Représente le Haut Conseil en justice et agit en son nom ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
12° Conclut les contrats, conventions et marchés ;
13° Tient la comptabilité des engagements.
Le président peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil, et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut Conseil.