Code de la recherche / Partie réglementaire / Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE / Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE / Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
Article R251-5 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
Le représentant de l'Etat en mer conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire à la sécurité de la navigation maritime et à la préservation de l'environnement marin.
Il informe les ministres intéressés des autorisations qu'il délivre.