Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 58
L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.
L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.
Contestant cette décision, la mère de l'élève a saisi la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin d'obtenir sa suspension en urgence. […] Les arguments de la requérante La mère de l'élève soutenait notamment que : l'urgence était caractérisée en raison de la proximité de la rentrée scolaire et des conséquences graves de la décision sur la scolarité et la santé de son enfant ; […] car elle méconnaissait les bilans médicaux et les recommandations des professionnels de santé ; elle violait les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation relatifs au droit à l'éducation et à la prise en compte des besoins particuliers des élèves ; […]
Lire la suite…[…] travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Le plus imaginatif (et un brin plus sérieux) était sans doute l'argument tiré du code de l'éducation lui-même. […] si l'article L. 111 -1 du code de l'éducation nationale dispose que « Le service de l'éducation nationale (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, […] est nul de plein droit. « IV (nouveau). – Le présent article est d'ordre public. » II. – La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L […]
Lire la suite…[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation garanti par les articles 2§1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative au droit de l'enfant, 13 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6§3 du traité sur l'Union européenne ainsi que L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. Il en va de même s'agissant du 13ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ainsi que de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016.
[…] — la décision litigieuse est de nature à compromettre l'exercice de la liberté fondamentale relative à l'égal accès de l'enfant à l'instruction, protégé par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mis en œuvre par les dispositions de l'article L. 111-1, L. 111-2 du code de l'éducation ; […] qui énonce que «le droit à l'éducation est garanti à chacun» ; que l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () ». Aux termes de son article L. 131-5 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, […]
L'élève a saisi le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à la formation, garanti selon elle par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. […] TA Paris, 23 sept. 2025, n° 2527344 – Lire en ligne La décision du tribunal : Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la requête de Mme B. […] Il rappelle que la formation GRETA, relevant de la formation professionnelle pour adultes, n'entre pas dans le champ du droit à l'éducation au sens de liberté fondamentale protégée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
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