Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 5
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Naturellement, les élèves en situation de handicap bénéficient des droits génériques en matière de droit de l'éducation, au premier rang desquels figure le droit à l'instruction, et le droit à une scolarité égale portée par l'article L111-2 du Code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. […] Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, […]
Lire la suite…[…] au premier rang desquels figure le droit à l'instruction, et le droit à une scolarité égale portée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire […] » Parmi ces droits, figurent la possibilité de bénéficier d'une AESH individualisée ou mutualisée (D. 351-16-1 du code de l'éducation) selon la décision de la CDAPH (L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles). […] Dans ces conditions, et dès lors que l'affectation dans une ULIS n'est pas exclusive d'un accompagnement individualisé, […]
Lire la suite…[…] — la décision litigieuse est de nature à compromettre l'exercice de la liberté fondamentale relative à l'égal accès de l'enfant à l'instruction, protégé par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mis en œuvre par les dispositions de l'article L. 111-1, L. 111-2 du code de l'éducation ; […] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2014, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, […] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, […]
[…] — le code de l'éducation ; […] « () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ». L'article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants () en situation de handicap ». L'article L. 112-2 de ce code dispose : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
L. 111-2 du code de l'éducation, loi « Handicap » du 11 février 2025, art. 2 du Protocole additionnel n°1 CEDH), […] Elle demandait en conséquence la suspension de la « décision de refus » et l'injonction faite à l'administration de recruter immédiatement un AESH, sous astreinte de 500 € par jour de retard. […] L'analyse du tribunal : Le juge rappelle que : l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux quant à sa légalité, mais que l'article L. 522-3 autorise le rejet immédiat d'une requête irrecevable ou manifestement infondée. […]
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