Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Commentaires • 45
Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, qui précise que « pour favoriser l'égalité des chances, […]
Lire la suite…Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, qui précise que « pour favoriser l'égalité des chances, […]
Lire la suite…Décisions • 382
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté () ». Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enfant·
- Handicap·
- Education·
- Juge des référés·
- Scolarisation·
- Urgence·
- Atteinte·
- Autonomie·
- Élève
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ». L'article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. () ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enfant·
- Handicap·
- Education·
- Classes·
- Scolarisation·
- Élève·
- Hebdomadaire·
- Aide·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Nancy, 4 décembre 2012, n° 1202538
[…] Il soutient que le principe du droit à l'éducation, reconnu par l'article 2 du 1 er protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, est une liberté fondamentale consacrant le principe selon lequel « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction » ; qu'en outre selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale… » ; que selon l'article L. 111-2 dudit code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Education·
- Tribunaux administratifs·
- Désistement·
- Maire·
- L'etat·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Préambule
Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, qui précise que « pour favoriser l'égalité des chances, […]
Lire la suite…