Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.
L'affaire portait sur une disposition spécifique aux zones défavorisées, prévue à l'article D.113-1 du code de l'éducation qui dispose que: « L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. » En l'espèce, […] et ce […] « dès lors, (…) l'inspecteur d'académie a commis une erreur de droit en évaluant, sans comprendre les enfants de moins de trois ans scolarisables en vertu des dispositions des articles L. 111-3 et D. 113-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait, dans l'esprit de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] Deux sont présentées par des particuliers qui instruisent ou envisagent d'instruire leurs enfants en famille (M. […] D'une part, les requérants ne peuvent invoquer les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation, qui intègrent les parents d'élèves dans la communauté éducative des établissements scolaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'éducation : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, […] les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 dudit code : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 100 euros à l'association Ecole & Territoire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'éducation : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, […] les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 dudit code : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. / L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, […]
Avant même que l'éducation à la sexualité ne soit consacrée dans la loi, vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, confère au ministre la compétence pour définir, pour chaque classe le contenu des formations, c'est-à-dire les matières, […] Le principe de cet enseignement a également été inséré, en 2010 9 , au nombre des missions générales du service public de l'éducation qu'énumère l'article L. 121-1. […] L. 111-2, qui prévoit que tout enfant a droit à une formation scolaire qui, « en compétant l'action de sa famille, […]
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