Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 7
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
Commentaires • 26
Ainsi, l'article D. 351-3 du code de l'éducation prévoit que tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile. […]
Pour ce qui concerne les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), […] parmi lesquelles l'attribution d'un identifiant national élève (INE) pour tous. […]
Enfin, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les parents d'élèves en qualité de membres de la communauté éducative pourront participer aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. […]
Lire la suite…L'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait, dans l'esprit de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] II. - Présentation des requêtes Quatre requêtes vous demandent l'annulation du premier décret. […] D'une part, les requérants ne peuvent invoquer les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation, qui intègrent les parents d'élèves dans la communauté éducative des établissements scolaires, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — aucune concertation n'a eu lieu avec les parents des élèves de CM2 affectés en collège à la rentrée de septembre 2013, ni avec le conseil départemental de l'éducation nationale, en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'éducation et de la circulaire du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires ;
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[…] 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'éducation : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. ». Aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ».
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2013, n° 1302414
[…] • la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; • le procès-verbal du conseil départemental de l'éducation nationale visé par la décision attaquée n'a pas été dressé ; • la concertation prévue par l'article L. 111-4 du code de l'éducation n'a pas été engagée ; • la décision attaquée méconnaît la règle selon laquelle un élève peut être inscrit dans un collège le plus proche de son domicile ; • cette décision n'a pas été précédée d'un schéma d'organisation des transports ;
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L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. […]
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