Article L112-2 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
13 textes citent l'article

Commentaires


1Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
louislefoyerdecostil.fr · 3 novembre 2022

La cour d'appel rappelle les dispositions de l'article L. 112-2 et L 351-1 du code de l'éducation qui prévoit les modalités d'attribution d'un PPS et l'attribution d'une aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […]

 Lire la suite…

3Droit à l’éducation des enfants en situation de handicap : un arrêt très important a été rendu par le Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2022

Voir aussi CE, 8 novembre 2019, n° 412440 (voir ici notre article) ; voire dans une moindre mesure et à titre principal sur un autre sujet : Articles similaires

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2009, n° 0702240
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] d'exercer sa citoyenneté » ; qu'aux termes de l'article L.112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] qu'aux termes de l'article L.351-1 du même code : « (…) Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.422-1, […]

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Éducation spéciale·
  • Commission·
  • Handicapé·
  • Adolescent·
  • Action sociale·
  • Établissement·
  • Scolarisation·
  • Justice administrative·
  • L'etat

3Cour administrative d'appel de Versailles, 25 septembre 2012, n° 12VE02959
Rejet

[…] Il soutient que le certificat litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il lui cause d'indéniables griefs ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation, celles de l'article 13 du règlement intérieur du lycée Olympe de Gouges ainsi que les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Aide juridique·
  • Contribution·
  • Irrecevabilité·
  • Certificat·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Scolarité·
  • Aide juridictionnelle·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L112-2 Code de l'éducation

En vertu de la circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016, « L'insertion professionnelle est une des principales finalités de l'école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d'orientation et facilitée par l'obtention d'un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d'académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé, précisé par son arrêté de création. L'attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, …

Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L112-2 Code de l'éducation

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation …

Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L112-2 Code de l'éducation

___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16 heures 25 (article 1er) Article 1 Refondation du compte personnel de formation 2. Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 heures 30 (article 1er suite à l'article 4) Après l'article 1er Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichie Après l'article 3 Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?