Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Article L112-2-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.
Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
Commentaires • 2
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. […] La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). […] Le dialogue entre l'élève, la famille et les professionnels qui suivent et accompagnent l'élève sont bien sûr la clef de la réussite d'une scolarité (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. » et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […]
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[…] Il soutient que le certificat litigieux a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il lui cause d'indéniables griefs ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-2-1 du code de l'éducation, celles de l'article 13 du règlement intérieur du lycée Olympe de Gouges ainsi que les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22PA01726, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation : « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. […]
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[…] A cet effet, une première évaluation de l'élève en situation scolaire est effectuée par l'équipe éducative, en application de l'article L112-2 Code de l'éducation. Toujours est-il, il est loisible aux parents de scolariser l'enfant en milieu ordinaire, public ou privé, ou à distance par le biais du Cned.
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