Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Article L112-2-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 3
Or l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose clairement le principe selon lequel, dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix est de droit entre communication bilingue et communication en langue française. Les familles sont dans l'attente de réponses concrètes qui amélioreraient l'insertion des jeunes sourds dans le système éducatif.
Lire la suite…L'article L. 112-2-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise que dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix est de droit entre communication bilingue et communication en langue française. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées aux familles en la matière.La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2014, 12MA01201, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, […] d'exercer sa citoyenneté » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] / 2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministère chargé de l'éducation nationale à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus par d'autres départements ministériels, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction. L'article L. 112-2-2 du code de l'éducation dispose que « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. […]
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