Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (LSF et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale. Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC (langue française parlée complétée) pourront contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. […]
Lire la suite…Elle propose de l'insérer dans l'article 2 en ajoutant un alinéa formulé ainsi : « La République reconnaît la langue des signes française comme la langue des sourds français qui en font le choix. » Selon elle, cette inscription permettrait, d'une part, de clarifier le statut légal de la langue des signes française et, […] Ce principe n'apparait pas pour autant comme un obstacle à la reconnaissance et à l'utilisation d'autres langues sur le territoire de la République. […] Le code de l'éducation consacre la liberté de choix des jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française (article L.112-3). […]
Lire la suite…[…] 30-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, […] français et étrangers, entre six ans et seize ans » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code, […] qui constitue son établissement de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 dudit code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] / 3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés (…) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction, applicable à la date des faits litigieux, […] aux différents types ou niveaux de formation scolaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, […] déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code : « L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me Y, […] 60-01-03
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose en effet le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (langue des signes française (LSF) et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale (avec ou sans appui de la LSF ou du code de la LfPC). […]
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