Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Article L112-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 33
Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif a rappelé les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27, prévoyant que :
Lire la suite…Le tribunal administratif rappelle les garanties prévues par le code de l'éducation pour les élèves en situation de handicap (art. L. 112-4, art. […] D. 311-13-1 ) et notamment l'article D. 351-27 prévoyant que : « Les candidats aux examens (…) de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : (…) 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ».
Lire la suite…Décisions • 168
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel » ;
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 février 2014, n° 1302067
[…] 30-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […]
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Tout d'abord, il s'appuie sur les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l'organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. […] Ces dernières soulignent que l'octroi des diplômes est subordonné à l'obtention de notes minimales et que les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques conformément à l'article L. 112-4 du code de l'éducation. […]
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