Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 1
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.
L'article L.121-1 du code de l'éducation évoque l'éducation à la sexualité. Depuis le 3 février 2025 un nouveau programme d'éducation à la sexualité a été adopté. C'est le fameux programme EVARS dit « éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée ». L'éducation à la vie affective est devenue un des cheval de bataille du gouvernement au motif d'une agression sexuelle des enfants toutes les 3 minutes en France.
Lire la suite…Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, expressément contestée par le ministre de l'éducation nationale en défense, n'a rien d'évident, pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges et lycées, le choix des supports permettant d'assurer ces cours relève 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret litigieux aurait, par ses effets sur le bien-être des élèves, méconnu les objectifs généraux de l'éducation découlant des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 122-1-1 du code de l'éducation ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société Régal des îles, […] son objet était de dispenser un enseignement catholique à travers des structures éducatives confessionnelles placées sous l'autorité épiscopale et sous la tutelle diocésaine ; qu'en se bornant à affirmer qu'il participe, en sa qualité d'établissement catholique d'enseignement, aux objectifs et missions du service public tels que définis par les articles L. 121-1 et suivants du code de l'éducation et, qu'en conséquence, il devait être qualifié de pouvoir adjudicateur, sans rechercher, […]
[…] vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, […] au nombre des missions générales du service public de l'éducation qu'énumère l'article L. 121-1. […] L. 111-2, […] concourt à son éducation ». 8 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. 9 Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. 10 Article L. 312-17-1 ajouté par l'article 23 de la n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […]
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