Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 60
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation). Cet agrément ne conditionne pas le fonctionnement de ces associations ni la possibilité d'intervenir dans un établissement scolaire ; il atteste notamment de la qualité des actions et projets mis en oeuvre par l'association. […]
L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d'âge homogène à partir du cours préparatoire (CP) jusqu'au lycée. […]
Lire la suite…L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d'âge homogène à partir du cours préparatoire (CP) jusqu'à la classe de terminale.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] La décision attaquée se fonde uniquement sur l'absence d'amélioration de l'enseignement dispensé et relève que celui-ci ne permet pas à l'enfant une acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 121-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Enfant·
- Contrôle·
- Méthode pédagogique·
- Famille·
- Éducation nationale·
- Culture·
- Connaissance·
- Résultat·
- Compétence
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
- Questions générales concernant les élèves·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. […]
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Questions générales concernant les élèves·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Neutralité du service public·
- Principes généraux du droit·
- Méconnaissance du principe·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales
Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, expressément contestée par le ministre de l'éducation nationale en défense, n'a rien d'évident, pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges et lycées, le choix des supports permettant d'assurer ces cours relève 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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