Article L121-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version10/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-610 1984-07-16 art. 2, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du sport. - art. L100-1 (V), Code du sport. - art. L100-1 (M)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 11

L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474146
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique1. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°353219
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2014

- et la cour a ensuite cité les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, en vertu desquelles, notamment, « Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves » et de l'article L. 121-5 du même code en vertu desquelles: « L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, […]

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3Sports - Politique Du Sport - Sport Scolaire. Sport Civil. Collaboration
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 7 août 2000

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dont certaines dispositions ont été codifiées dans le code de l'éducation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, […] comme l'éducation physique, « à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la rééducation des inégalités sociales et culturelles » (article L. 121-5 du code de l'éducation). […] La loi prévoit également qu'une association affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) doit être créée dans tous les établissements du second degré (article L. 552-2 du code de l'éducation). […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2011, n° 1009755
Rejet

[…] 63-05-02 […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « (…) Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-5 du même code : « L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles » ; qu'aux termes de l'article D. 312-1 du code : « L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01600
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. […] Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. (…) ; que l'article L. 121-5 du même code précise que : L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. ;

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 7 septembre 2006, 05VE01619, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] définies par le décret du 10 janvier 1995, à celles des enseignants des activités physiques et sportives ; que de telles charges se distinguent nécessairement de celles qui incombent aux communes aux termes des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation ; […] notamment à celui tiré de l'absence de transfert de l'Etat aux communes des rémunérations des personnels qui concourent à l'enseignement de la natation à l'école primaire ; que l'enseignement de la natation fait partie intégrante du service public de l'éducation public dispensé dans les écoles sur la base des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de l'éducation ; qu'en vertu de l'article L. 312-3 du code de l'éducation, […]

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