Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 3
Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique1. […]
Lire la suite…L. 121-1 du code de l'éducation) et à l'objectif spécifique d'initiation à la technologie (art. L. 121-7 du même code). Pour atteindre cet objectif les programmes scolaires ont été adaptés. Les compétences numériques sont intégrées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture que les élèves doivent maîtriser à la fin de la classe de 3ème. Elément structurant de la stratégie ministérielle, cette priorité a été prise en compte de façon progressive et complète, à tous les niveaux d'enseignement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 décembre 2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'éducation, relatif aux objectifs et missions du service public de l'enseignement : « La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie ».
Lire la suite…- Enseignement·
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[…] en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 231-1 du code de l'éducation, ni en méconnaissance de celles de l'art. L. 311-3 de ce code. […] la critique est également rejetée en tant qu'elle porte sur la suppression, en classe de sixième, de l'enseignement de technologie et son remplacement par un enseignement « de soutien ou d'approfondissement ». […] L. 121-7, L. 122-1-1 et L. 332-3, […]
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