Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Article L122-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Commentaires • 8
L'article L. 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, […] leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l'obligation d'instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation […] La ministre de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…L'article L 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation en vigueur prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, […] leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l'obligation d'instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des enfants allophones arrivants. » Le refus de certains rectorats d'accepter ces mineurs représente donc un manquement au devoir et aux valeurs de la République. […]
Selon Emmanuel Kant, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « (…) l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire : "L'inspecteur primaire invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi ( …) ; qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'éducation : « ( …) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement » et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1979 modifié : « Le centre national d'enseignement à distance a pour mission de dispenser et de promouvoir un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2008, n° 0600247
[…] Code CNIJ : 60-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : «L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans.» ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'éducation alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-1-1 créé par la loi du 23 avril 2005 : «(…) l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement» ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : «L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, […]
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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ». […]
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