Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 13
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.
Sur le fond, concernant l'appréciation du motif 4 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, le Tribunal a eu l'occasion de mettre en exergue plusieurs situations présentée comme revêtant bien le caractère de « propre ». Dans une première affaire, […] que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et
Lire la suite…La qualité du demandeur : Le dossier doit être déposé par les « personnes responsables » de l'enfant à savoir les parents, le tuteur, une autorité compétente ou une personne de leur choix (article L.131-4 du code de l'éducation). 2. […] En effet, la rapporteur du texte à l'Assemblée Nationale, Anne BRUGNERA, à l'origine de la rédaction du texte de l'article L.131-5 du code de l'éducation donnait des explications sur ce qu'il fallait entendre par « situation propre à l'enfant ». […] Ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, […] que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
[…] D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation. […] que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, […] Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, […] Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, […] Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : » () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, […]
[…] au sens de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 5, […] étaient titulaires d'une autorisation implicite d'instruction en famille pour l'enfant. […] En effet, l'article L. 131-10 du code de l'éducation prévoit que les parents ayant subi deux contrôles défavorables sont mis en demeure de scolariser leurs enfants sous quinze jours. […] les requérants sont fondés à soutenir que les contrôles sont irréguliers en ce qu'ils ne vérifient pas que l'instruction en famille de Z permettait l'acquisition progressive des connaissances et des compétences dans chacun des domaines du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. […]
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