Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Article L122-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 13
La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.
Commentaires • 63
[…] - en cas d'« insuffisances de l'enseignement », plus précisément s'il n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 131-1-1 du code de l'éducation) et ne permet pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°),
Lire la suite…Un enfant pour être instruit à la maison est donc soumis à une autorisation préalable, puis à des contrôles : contrôle du maire et contrôle pédagogique (Voir l'article Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours). […] article L122-1-1 du Code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». […]
Lire la suite…Décisions • 352
[…] En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », […] d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
Lire la suite…- Enfant·
- Famille·
- Autorisation·
- Établissement d'enseignement·
- Recours administratif·
- Conseil constitutionnel·
- Éducation nationale·
- Obligation scolaire·
- Administration·
- Capacité
[…] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2305136
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation sur lesquelles elle se fonde. […] Elle précise également que les personnes chargées du contrôle n'ont pas constaté d'amélioration et ont relevé que l'enseignement dispensé n'est pas conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et ne lui permet pas une acquisition des connaissances et compétences progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun des connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du même code. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Enfant·
- Contrôle·
- Méthode pédagogique·
- Famille·
- Éducation nationale·
- Culture·
- Connaissance·
- Résultat·
- Compétence
La juridiction sanctionne le manquement à l'obligation d'assurer l'enseignement scolaire consacrée aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, et la continuité des apprentissages prévue à l'article D. 321-1 de ce même code.
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