Article L122-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires3


1Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Autistes. Perspectives
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 25 août 2009

L'article L. 122-2 du code de l'éducation précise que : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]

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2Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Autistes. Perspectives
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 25 août 2009

L'article L. 122-2 du code de l'éducation précise que : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]

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3Emploi - Politique De L'Emploi - Jeunes. Non Diplômés
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 17 février 2004

Cette obligation est inscrite dans le code de l'éducation nationale (articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4) et elle se traduit par la mise en place d'actions de prévention des sorties sans qualification et d'actions qui préparent à l'accès à la qualification, depuis maintenant plus de 15 ans.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 17 août 2023, n° 2307781
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles 375 et 375-3 du code civil ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret du 18 février 1975 ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par M e Rault, conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

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  • Justice administrative·
  • Aide sociale·
  • Département·
  • Enfance·
  • Jeune·
  • Action sociale·
  • Urgence·
  • Hébergement·
  • Réfugiés·
  • Asile

2Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2023, n° 2308540
Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour le priver d'hébergement, d'emploi et de formation, de subsides et de possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 et 375-3 du code civil, de l'article 1er du décret du 18 février 1975 et de l'article L. 122-4 du code de l'éducation.

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  • Justice administrative·
  • Enfance·
  • Aide sociale·
  • Jeune·
  • Département·
  • Hébergement·
  • Urgence·
  • Charges·
  • Service·
  • Légalité

3Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1101660
Rejet

[…] Elle soutient que : C D étant considérée comme une mineure légale en raison de son handicap, sa mère peut la représenter en justice ; le refus de lui accorder les aménagements sollicités méconnaît les dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'éducation et présente un caractère discriminatoire ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2011, présenté par l'université Paris Descartes, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que :

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  • Université·
  • Justice administrative·
  • Enseignant·
  • Handicap·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conclusion·
  • Injonction·
  • Enseignement supérieur·
  • Intérêt pour agir·
  • Fins
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