Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Article L123-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 8
Cela renvoie à la définition de l'enseignement supérieur comme englobant l'ensemble des formations postsecondaires (article L. 123-1 du code de l'éducation s'agissant du service public). […] […]
Lire la suite…Or, selon le code de l'éducation (art. L. 123-1), le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : « Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation. / A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables. ». […]
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[…] Les articles L.111-1 et L.123-1 du code de l'éducation visent respectivement le « service public de l'éducation » et le « service public de l'enseignement supérieur ». […] La lettre est ainsi rédigée par l'institut régional de Rouen : « Date : 25.01.2000 Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre lettre recommandée du 24/01/2000 dans laquelle vous nous demandez la radiation de votre fils (…), inscrit au CNED en 4 e . […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2016, 387493, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le requérant critique l'article 20 du décret attaqué en ce qu'il n'impose pas de conditions de moralité pour les formateurs, intervenants extérieurs et coordonnateurs pédagogiques permanents des établissements d'ostéopathie ; que, toutefois, l'article 1 er du décret attaqué mentionnant que ces établissements « participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation », les dispositions de l'article L. 731-7 du code de l'éducation, en vertu desquelles les individus ne jouissant plus de leurs droits civils, […]
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>article L. 123-1 du code de l'éducation) et voir les diplômes qu'ils délivrent reconnus par l'Etat, les décisions internes et notamment celles relatives à la discipline des étudiants ne constituent pas des décisions administratives. […] Le juge administratif n'est donc pas compétent pour en connaître, la cour confirme le jugement du tribunal administratif :
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