Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Article L123-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, […] L. 112-2, au premier alinéa de l'article L. 113-1, aux articles L. 123-1 et L. 123-8, L. 132-1 et L. 132-2, […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 novembre 2011, 353727, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'ordonnance attaquée n'est pas entachée de dénaturation des faits, l'arrêté du 19 septembre 2011 excluant implicitement des listes électorales les enseignants stagiaires ; que le directeur de l'IUFM n'a pas commis une illégalité manifeste au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en considérant que les enseignants stagiaires ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales pour le collège des usagers ; qu'ainsi, […] que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 ne lui est pas opposable dès lors que l'article L. 123-8 du code de l'éducation confie à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, et non aux seuls IUFM, […]
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article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l'article L. 123-5 du code de l'éducation, sont (code de l'éducation, art. […]
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