Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
On assiste alors dans l'arène sénatoriale au vote d'articles d'émotion, avec une accélération notable des revendications politiques sur la place que devraient avoir la laïcité et la République à l'Université. I. […] La tentation d'obliger les chercheurs… Antérieurement à la LPR, les droits et obligations des chercheurs étaient définis à l'article L952-2 du Code de l'éducation comme suit : « Les enseignants-chercheurs, […] L'épisode de la LPR se termine donc à la faveur du corps universitaire, mais l'idée d'exercer davantage de control sur la recherche publique n'a pas quitté le ministère. […] [1] Articles L123-9, LL141-6 et L952-2 du Code de l'éduction ; […]
Lire la suite…L'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'État, d'une collectivité territoriale, […] culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.« Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent […] En effet, l'article L. 123-9 du Code de l'éducation dispose qu' « à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 952-2 du code de l'éducation dispose : Les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement. et si l'article L. 123-9 du même code dispose : A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans des conditions d'indépendance et de sérénité indispensable à la réflexion et à la création intellectuelle., […]
[…] cet Observatoire en vertu de l'article 18 du décret n° 87-715 du 10 juillet 1985 puisque l'article 12 des statuts du LERMA sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.123 -5 du code de l'éducation repris par l'article L . 112-3 du code de la recherche et des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; que la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'éducation […]
[…] — que les décisions attaquées sont entachées de plusieurs vices de procédure en ce que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 2005 n'ont pas été respectées ; que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; que conformément à l'article L. 123-5 du code de l'éducation le conseil du laboratoire n'a pas été saisi ; […] — que les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ;
Ce vendredi 9 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier examine le recours du professeur d'université Jean-Luc Coronel, […] avec une rare violence, une cinquantaine d'étudiants occupant pacifiquement un amphithéâtre. […] L'article L. 141-6 dispose en effet que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, […] créateur et critique » ; l'article L. 123-9 prévoit qu'« à l'égard des enseignants-chercheurs, […] et selon l'article L. 952-2 « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent […] En application des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation (et R. 712-1 et suivants), […]
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