Article L123-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires4


1La liberté académique en débat
www.doctrinactu.fr · 6 avril 2022

#8217;article L952-2 du Code de l'éducation comme suit : « Les enseignants-chercheurs, […] conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ». […] L'amendement ajoute un alinéa à l'article L952-2 : « les libertés académiques s'exercent dans le respect des valeurs de la République ». […] Le nouvel alinéa de l'article L952-2 du Code de l'éducation sera finalement rédigé comme suit : « Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». […] L123-9, […]

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2Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques
www.avocat-dm.fr · 20 mai 2021

Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.« Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles

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3Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques.
Village Justice · 19 mai 2021

[…] En effet, l'article L123-9 du Code de l'éducation dispose qu'« à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle ». […]

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Décisions27


1Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2010, 334685, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'elle méconnaît celles de l'article L. 123-9 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait ;

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2CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 12PA04903, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'éducation : « A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle » ; qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de la recherche dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2010, n° 0913730
Rejet

[…] sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L . 123 -5 du code de l'éducation repris par l'article L . 112-3 du code de la recherche et des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; que la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L . 123 - 9 du code de l'éducation […]

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