Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Article L123-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 4
Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.« Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles
Lire la suite…[…] En effet, l'article L123-9 du Code de l'éducation dispose qu'« à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle a été prise en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'elle méconnaît celles de l'article L. 123-9 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait ;
Lire la suite…- Université·
- Astrophysique·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Suspension·
- Scientifique·
- Conseil d'etat·
- Atome·
- Programme de recherche·
- Légalité
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'éducation : « A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle » ; qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de la recherche dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Enseignement et recherche·
- Procédure·
- Recherche·
- Université·
- Recherche scientifique·
- Justice administrative·
- Décision implicite
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2010, n° 0913730
[…] sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L . 123 -5 du code de l'éducation repris par l'article L . 112-3 du code de la recherche et des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; que la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L . 123 - 9 du code de l'éducation […]
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Astrophysique·
- Commande·
- Crédit·
- Recherche scientifique·
- Responsabilité·
- Gestion·
- Juge des référés·
- Délégation de signature
#8217;article L952-2 du Code de l'éducation comme suit : « Les enseignants-chercheurs, […] conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ». […] L'amendement ajoute un alinéa à l'article L952-2 : « les libertés académiques s'exercent dans le respect des valeurs de la République ». […] Le nouvel alinéa de l'article L952-2 du Code de l'éducation sera finalement rédigé comme suit : « Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». […] L123-9, […]
Lire la suite…