Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Pour aller plus loin : "Instruction en famille – Les juges précisent les motifs justifiant la demande d'autorisation", 29 avril 2025, Maëlle Meurdra (lien vers l'article) "Instruction en famille : les motifs justifiant la demande d'autorisation", 15 septembre 2022, […] de garantir le respect de la procédure et de veiller à la sauvegarde et à la défense de vos intérêts et de ceux de votre enfant N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou engager une action qui peut être amiable et / ou contentieuse si nécessaire. […] L. 131-1 et s., notamment l'article L. 131-5, et R131-11 et s. du code de l'éducation
Lire la suite…[…] l'enfant entrait pleinement dans la catégorie des élèves soumis à l'instruction obligatoire conformément à l'article L.131-1 du code de l'éducation. […] le juge rappelle que : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L.111-1 du code de l'éducation) « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () » (L.131-1 du code de l'éducation) Il appartient au maire de dresser une liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à une obligation de scolarisation conformément à l'article L.131-6 du même code. […] Le code de l'éducation encadre strictement la liste des documents pouvant être exigés à l'inscription scolaire. […] Conformément à l'article D.131-3-1, […]
Lire la suite…[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation garanti par les articles 2§1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative au droit de l'enfant, 13 du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6§3 du traité sur l'Union européenne ainsi que L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. Il en va de même s'agissant du 13ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ainsi que de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016.
[…] est prononcée selon les procédures réglementaires en vigueur après avis du responsable de la structure artistique concernée et en fonction des critères définis dans des circulaires interministérielles » ; […] le maire inscrit les enfants sur proposition de la commission définie ci-dessous (II. 1 , […] codifiée à L . 212-8 du code de l'éducation . […] » ; […] aux termes de l'article L. 131 -5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () ». Aux termes de son article L. 131-5 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, […]
[…] repris et consacré dans le Code de l'éducation et par la jurisprudence du Conseil d'Etat semblait, […] Cela était sous-tendu par la circonstance que les articles L. 131-1 et suivant du code de l'éducation impose la scolarisation de tout enfant âgé de 3 à 16 ans. […] la voie idoine pour faire censurer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est le référé-liberté. […] Il a ainsi rappelé les conditions à respecter en pareille hypothèse : « Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, […]
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