Article L131-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 1 (Ab), Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
26 textes citent l'article

Commentaires148


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

[…] assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, agit au nom de l'État (19 décembre 2018, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438288
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438290
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 3 mai 2016, n° 1510458
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, […] L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent (…), […] adolescents ou adultes handicapés. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […]

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  • L'etat·
  • Action sociale·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Charges·
  • Handicapé·
  • Education·
  • Personnes·
  • Trouble·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2009, n° 0900542
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation susvisé : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé (…). […]

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  • Communauté de communes·
  • École primaire·
  • Enfant·
  • Résidence·
  • Cycle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Élève·
  • Dérogation·
  • Obligation scolaire·
  • École publique

3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires98

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