Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Article L131-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Commentaires • 67
[…] - en cas d'« insuffisances de l'enseignement », plus précisément s'il n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 131-1-1 du code de l'éducation) et ne permet pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°),
Lire la suite…Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation en l'absence de prise en compte des méthodes pédagogiques mises en place ; — imposer une obligation de résultat aux élèves en instruction en famille traduit une discrimination ; — l'article L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — l'article L. 131-2 du code de l'éducation est contraire à l'article l. 131-1 du même code et à l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — l'article D. 122 du code de l'éducation n'a pas de fondement légal en ce qu'il donne une définition d'un socle commun de connaissance ;
Lire la suite…- Enseignement·
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- Compétence
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, […] à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. / Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. […]
Lire la suite…- Enfant·
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- Mise en demeure
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2008, n° 080655
[…] 30-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, […] L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-2 du code de l'éducation, […] être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit » jardin d'enfants » qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. […] des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
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