Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Article L131-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 15
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Commentaires • 67
[…] - en cas d'« insuffisances de l'enseignement », plus précisément s'il n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 131-1-1 du code de l'éducation) et ne permet pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°),
Lire la suite…Transcrivant ces principes dans la loi, le tout premier chapitre du code de l'éducation affirme solennellement que « le droit à l'éducation est garanti à chacun » (article L. 111-1 du code de l'éducation) et que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » (article L. 111-2, […] en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire< […] Ainsi, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur, « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (…) », […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 susvisé : « (…) III. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans l'académie de Paris, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale mentionnés au II disposent de la délégation prévue à l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation. Ils siègent au sein des instances ou organismes dont ils sont membres, […] qu'aux termes de l'article R. 222-24-1 du même code : « I. ― Le directeur académique des services de l'éducation nationale, […] est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10 (…) du code de l'éducation (…) » ;
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[…] La commission relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation.: « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, […] Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1. » .
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mai 2023, 21NT01451, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ». […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524424&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-2 du code de l'éducation, […] être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit » jardin d'enfants » qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code. […] des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
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