Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Article L131-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] 4. Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent qu'à l'issue du premier contrôle, aucun délai ne leur a été accordé pour fournir des explications ou améliorer la situation ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport du premier contrôle en date du 7 juillet 2011 annonce le second contrôle en date du 3 octobre 2011 ; qu'ainsi un délai de trois mois a été donné aux requérants pour améliorer le niveau scolaire de leurs trois enfants ; qu'au regard des objectifs de l'article L.131-10 du code de l'éducation, ce délai était suffisant pour constater les progrès des trois enfants et n'avait pas être proportionné au nombre d'enfants ; qu'ainsi, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L131-10 du code de l'éducation n'ont pas été méconnues ;
Lire la suite…- Contrôle·
- Enfant·
- Obligation scolaire·
- Justice administrative·
- Famille·
- Programme éducatif·
- Décret·
- Établissement d'enseignement·
- Éducation nationale·
- Circulaire
[…] Considérant que si, à l'appui de sa demande de suspension de la décision litigieuse, l'association indépendante des parents d'élèves de l'école de Sainte-Foy des Vignes soutient qu'elle se traduirait par l'impossibilité d'accueillir des enfants d'âge préscolaire dans ladite école et, à terme, par la suppression de celle-ci et, par suite, méconnaîtrait les dispositions des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-5, L. 131-7 et L. 212-2 du code de l'éducation, il résulte des termes mêmes de ces dispositions et de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucun de ces moyens ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ladite décision ; que, dès lors, les conclusions tendant à la suspension de cette décision doivent être rejetées ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement du premier degré·
- Référé suspension·
- Statuts spéciaux·
- Enseignement·
- Enseignants·
- Procédure
3. Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2008, n° 0600247
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : «L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans.» ; […] ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille» ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : «L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues» ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n°96-465 du 29 mai 1996 alors applicable : « Dans l'enseignement public,
Lire la suite…- Enseignement à distance·
- Justice administrative·
- Établissement d'enseignement·
- Éducation nationale·
- Enseignement public·
- Enseignement supérieur·
- Autorisation·
- Aide juridictionnelle·
- Préjudice·
- Terme