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Article L131-8 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 10 (Ab), Loi 1882-03-28 art. 10

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;

2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
10 textes citent l'article

Commentaires


1Aux collèges et lycées, "on aboutit à une discrimination des élèves par rapport à leur statut vaccin
www.cabinet-piau.fr · 2 septembre 2021

Le droit à l'éducation est une liberté fondamentale consacrée par le code de l'éducation, la en infraction par rapport au code de l'éducation. Vous risquez une mise en demeure du rectorat et vous pouvez même théoriquement être poursuivi pénalement. Et là, on vous demande de laisser votre enfant chez vous ! […] Elle paraît en effet contraire au code de l'éducation qui garantit le droit à l'éducation de chaque enfant.

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2"Collèges et Lycées : on aboutit à une discrimination des élèves par rapport à leur statut vaccinal"
www.cabinet-piau.fr · 2 septembre 2021

Le droit à l'éducation est une liberté fondamentale consacrée par le code de l'éducation, la en infraction par rapport au code de l'éducation. Vous risquez une mise en demeure du rectorat et vous pouvez même théoriquement être poursuivi pénalement. Et là, on vous demande de laisser votre enfant chez vous ! […] Elle paraît en effet contraire au code de l'éducation qui garantit le droit à l'éducation de chaque enfant.

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3Réponse d'expert : puis-je retirer mon enfant de l'école pendant le confinement ?
www.cabinet-piau.fr · 3 novembre 2020

blog-post-text-color _2QAo- _25MYV _1Fao9 ljrnk public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">Source MAGIC MAMAN par Claire Schneider, le 02/11/2020 https://www.magicmaman.com/reponse-d-expert-puis-je-retirer-mon-enfant-de-l-ecole-pendant-le-confinement […] En effet, d'après l'article L131-8 du Code de l'éducation : "Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

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1Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300913

[…] — elle est également illégale en ce qu'elle précise que la caisse d'allocations familiales sera prévenue, dès lors que la loi du 28 septembre 2010 sur l'absentéisme scolaire a été abrogée en 2013 et que ce sont désormais les dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation qui s'appliquent et prévoient que le président du conseil général peut être saisi par l'autorité compétente de l'Etat afin qu'un contrat de responsabilité parentale soit conclu ;

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2Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2013, n° 1300873

[…] — elle est également illégale en ce qu'elle précise que la caisse d'allocations familiales sera prévenue, dès lors que la loi du 28 septembre 2010 sur l'absentéisme scolaire a été abrogée en 2013 et que ce sont désormais les dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation qui s'appliquent et prévoient que le président du conseil général peut être saisi par l'autorité compétente de l'Etat afin qu'un contrat de responsabilité parentale soit conclu ;

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3Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2013, n° 1300906
Annulation

[…] — que la décision attaquée est également entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur, n'autorisent pas le directeur académique à déclarer directement à la caisse d'allocations familiales que l'enfant n'est pas instruit ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. …

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Sur l'article 3, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation

L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que …

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Sur l'article 3, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L131-8 Code de l'éducation

Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques.

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