Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 5 () JORF 3 janvier 2004
[…] mais uniquement de fournir les documents visés à l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ; […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » et aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (), […] 12. En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] mentionne les textes dont il est fait application, notamment les article L. 131-1 à L. 131-12 du code de l'éducation, […]
[…] cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L . 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article , […] L211-6 (AbD) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L131-12 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L226-9 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code pénal - art. 226-14 (M) Article 12 […]
Lire la suite…