Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public
Article L132-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Commentaires • 44
Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux élèves (v. implicitement l'article L.132-1 du Code de l'éducation). Le juge administratif impose le respect de ce principe et annule pour illégalité toute demande communale de par- ticipation des familles pour la couverture des dépenses de fournitures scolaires à usage collectif (
Lire la suite…Décisions • 82
[…] PCJA : 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L132-1du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit. » ; qu'aux termes de l'article L211-8 du même code : « L'Etat a la charge : 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; 2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ; […]
Lire la suite…- Pays·
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ». […]
Lire la suite…- Enseignement artistique·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2205062
[…] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit ». […]
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C'est cette règle, définie à l'article L. 132-1 du code de l'éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur des frais d'inscription appliqués aux élèves des « classes à horaires aménagés » (les CHAM), cogéré par les écoles et les conservatoires, pour les enseignements de musique.
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