Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires / Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public
Article L132-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 30
L'article L. 131-2 du code de l'éducation prévoit qu'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé notamment pour « assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, […] il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ». […]
Conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant que le principe de gratuité de l'enseignement secondaire, posé par l'article L.132-2 du code de l'éducation, n'est applicable qu'aux sorties et voyages à caractère obligatoire ; qu'en revanche, une contribution financière peut être demandée aux familles en ce qui concerne les sorties et voyages à caractère facultatif, […]
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[…] articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article 1er de l'arrêté […]
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3. ADLC, Décision 05-D-68 du 12 décembre 2005 relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance
[…] Les articles L.111-1 et L.123-1 du code de l'éducation visent respectivement le « service public de l'éducation » et le « service public de l'enseignement supérieur ». Ainsi pour l'article L.111-1 al. 1 et 2 : « L'éducation est la première priorité nationale. […] La caractéristique essentielle de ce droit à l'éducation est la gratuité comme le précise l'article L.132-2 du code de l'éducation : « L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, […]
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