Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
[…] 1935 aujourd'hui codifié à l'article L 211-1 du Code de la sécurité intérieure. […] le dépôt d'une déclaration préalable auprès des services de la préfecture - Article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ». […] Code de l'éducation : La laïcité de l'enseignement public : Articles L141 -1 à L141 -6 -La liberté de l'enseignement : Articles L151-1à L151-6 - Les droits et obligations des élèves : Articles […]
Lire la suite…[…] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui n'a pas examiné ce moyen, l'exclusion définitive de l'intéressée porte une grave atteinte à son droit à l'instruction tel que protégé par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le 13 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi que les articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'éducation ; aucune solution alternative permettant à la requérante d'accéder à une scolarité dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes que les autres élèves ne lui a été proposée ;
[…] * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personne de sa fille ; * la décision contestée n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. * elle porte atteinte au droit à l'éducation et à l'instruction, en méconnaissance des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation. * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
[…] — la décision du recteur en date du 25 novembre 2004 a également été prise en violation de l'article L 141-5-1 du code de l'éducation ; […] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exclusion définitive de l'intéressée porte une grave atteinte à son droit à l'instruction tel que protégé par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le 13 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi que les articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'éducation ; aucune solution alternative permettant à la requérante d'accéder à une scolarité dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes que les autres élèves ne lui a été proposée ;
Il semble en effet délicat, pour elle, de se placer sur celui de l'atteinte à la liberté religieuse protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Mais le contenu du principe de laïcité n'est pas une auberge espagnole juridique que chacun peut interpréter comme il l'entend. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation. […]
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